Conditions Spécifiques du Service Orange Téléphone Pro

Les présentes Conditions Spécifiques du Service « Orange Téléphone Pro », relèvent des Conditions Générales d’Utilisation du Service Orange Téléphone ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation d’Orange Business Services.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Spécifiques, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

Appairage ou Appairer :
désigne la procédure technique consistant à associer le Numéro d'entreprise partagé au numéro de mobile de l’Utilisateur au moyen du Service.

Application :
désigne l’application mobile Orange Téléphone qui, installée sur un terminal mobile compatible, permet l’Appairage et l’accès au Service.

Client :
désigne la personne morale titulaire du Contrat conclu, pour ses besoins professionnels avec Orange Business Services.

Utilisateur :
désigne la personne physique, sous la responsabilité du Client, domiciliée en France métropolitaine dans les Zones de couverture, habilitée par le Client à utiliser le Service dans le cadre de ses besoins professionnels.

Numéro d'entreprise partagé :
désigne le numéro géographique ou non géographique (08/09) de l’opérateur de son choix, dans la tranche des numéros autorisés par le droit à la consommation (cf NOR : EINC1522537A), partagé entre plusieurs Utilisateurs, que le client souhaite appairer avec l’Application et dont il est titulaire.

Numéro Mobile :
désigne le numéro MSISDN attaché à la carte SIM du terminal mobile sur lequel est installée l’Application avec lequel l’Utilisateur souhaite utiliser le Service.

Service :
désigne le service Orange Téléphone Pro, objet des présentes. Ce service est proposé en option d’une offre mobile Entreprise Orange.

Zone de couverture :
désigne la zone géographique au sein de laquelle le service de télécommunication de l’offre mobile est accessible par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 - OBJET DES CONDITIONS SPECIFIQUES

Les présentes Conditions Spécifiques ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange fournit le Service Orange Téléphone Pro permettant à l’Utilisateur, de pouvoir émettre et recevoir sur l’Application des appels à destination et provenant du Numéro d'entreprise partagé.
Les présentes Conditions Spécifiques sont formées des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE ORANGE TELEPHONE PRO

3.1 Description des fonctionnalités de base du Service
 Le Service permet à l’Utilisateur :

3.2 Activation du Service
 Pour accéder au Service, le Client doit être détenteur d’une offre mobile compatible d’Orange Business Services (ci-après dénommée offre mobile) et avoir souscrit à l’option Orange Téléphone Pro, et commandé le service auprès de son service client.
Après avoir installé l’Application mobile Orange Téléphone, l’Utilisateur est invité à procéder aux différentes étapes nécessaires à l’Appairage du Numéro Mobile avec le Numéro d'entreprise partagé. Ces différentes étapes sont décrites et effectuées au sein de l’Application.

3.3 Tarification du Service
 Les conditions financières du Service sont décrites dans la Fiche Tarifaire en vigueur.
Les modalités de paiement sont définies aux conditions générales Orange Business Services.

3.4 Usage du Service
 L’ensemble des communications effectuées et reçues via le Numéro d'entreprise partagé dans le cadre de l’utilisation du Service sont décomptées de l’offre mobile afférente souscrite par le Client. Il appartient donc à ce dernier de s’assurer que l’offre mobile qu’il a souscrite est adaptée à l’usage du Service par ses Utilisateurs.
Le Client est informé et accepte qu’une offre mobile inadaptée est susceptible d’engager des frais supplémentaires aucunement liés au Service.
Les différentes communications vers les numéros exclus de l’offre mobile sont facturées aux tarifs définis par l’offre mobile concernée. Le Client est invité à se référer au descriptif tarifaire de son offre mobile pour consulter l’ensemble de ces numéros ainsi que leurs tarifs.
L’ensemble des communications transférées du Numéro d'entreprise partagé vers le service Orange Téléphone Pro, seront décomptées de l’offre associée au Numéro d'entreprise partagé souscrite par le Client. Il appartient donc à ce dernier de s’assurer que l’offre Numéro d'entreprise partagé qu’il a souscrite auprès de l’Opérateur dudit Numéro est adaptée à l’usage du Service par ses Utilisateurs.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE FOURNITURE DU SERVICE ORANGE TELEPHONE PRO

Pour bénéficier du Service Orange Téléphone Pro, le Client doit :

Pour chaque numéro mobile de l’offre mobile, le Client ne peut appairer qu'un seul Numéro d'entreprise partagé.

Le Client se porte fort du respect de l’ensemble des présentes conditions spécifiques par le/les Utilisateurs.

Le Service est accessible à partir de l’Application Orange Téléphone du Client qui sera activée par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit se situer dans une Zone de couverture de son opérateur mobile.

L’exécution du Service dépend de la Zone de couverture sur laquelle se situe l’Utilisateur. Orange ne saurait être tenue pour responsable en raison de dysfonctionnements liés à l’utilisation de réseaux tiers.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client effectue l’installation et le paramétrage du Service sous sa propre responsabilité, selon le processus détaillé au sein de l’Application.

Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés à Orange ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.

Le Client garantit également Orange d’une utilisation appropriée et non abusive du Service.

Le client garantit qu’il est bien titulaire / ou qu’il a l’autorisation du titulaire du Numéro d’entreprise partagé.

Constituent des cas d’utilisation inappropriée ou abusive de l’offre pouvant engager la responsabilité du Client et le cas échéant de l’Utilisateur :

Le Client assume en conséquence l’entière responsabilité en cas d’utilisation du Service non conforme aux présentes et plus généralement assume l’entière responsabilité civile et pénale en cas notamment de revendications de tiers à cet égard et les actions qu’ils suscitent notamment, mais non exclusivement, en matière d’usurpation d’identité, de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs.

Le Client s’engage à garantir à première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, et à dédommager Orange de tout dommages directs qu’Orange pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une revendication, action ou plainte liée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS d'ORANGE

Orange met en œuvre dans le cadre du Service les moyens nécessaires pour assurer la transmission et la réception des appels depuis et vers l’Application et met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la maintenance du Service.

Orange se réserve, notamment pour des raisons de maintenance ou de sécurité du Service, le droit de suspendre momentanément et en cas d’urgence sans préavis l’accès au Service ou à certaines de ses fonctions.

ARTICLE 7 - DUREE ET RESILIATION

Le Client souscrit au Service pour une durée minimale choisie lors de la commande. Le Client peut résilier la souscription au Service sur simple appel à son service clients mobile. Le Service sera effectivement résilié dans les 30 jours.

A compter de la prise d’effet de la résiliation, le Client ne bénéficie plus des avantages liés au Service. La résiliation du Service n’entraîne pas la résiliation de plein droit du contrat d’abonnement à l’offre mobile.

En cas de non-respect des présentes conditions spécifiques par le Client et/ou l’Utilisateur, Orange se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire l’accès au Service le temps de recueillir ses explications.

Une fois le Service suspendu et après mise en demeure adressée au Client restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, Orange sera en droit de résilier le Service sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si Orange accorde un délai supplémentaire au Client pour s’acquitter de ses obligations.

ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par Orange SA ou toute autre société ayant les mêmes garanties qu’Orange et appartenant au Groupe Orange, sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes dans les conditions décrites à l’article 25 des Conditions Générales Orange Business Services, conformément aux dispositions du Règlement Européen (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD » sur la Protection des Données.

Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur recueillies par Orange SA ou toute autre société ayant les mêmes garanties qu’Orange et appartenant au Groupe Orange sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes, conformément aux dispositions dudit Règlement Européen (UE) sur la Protection des Données. L’Utilisateur bénéficie conformément au Règlement UE, d'un droit d'accès, d'opposition, d’effacement, de rectification et de portabilité des données personnelles qui le concernent (ci-après ses "Données") et qu’il est susceptible de communiquer dans le cadre de l'utilisation du Service, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement.

Pour ce faire, l’Utilisateur peut écrire à : Orange Business Services, Gestion des données personnelles, CS 30380, 59203 Tourcoing Cedex.