Conditions Générales d’Utilisation du Service Orange Téléphone pour iOS

INTRODUCTION

ORANGE SA, société anonyme, ayant un capital de 10 640 226 396 €, enregistrée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 380 129 866, et dont le siège social est situé au 111, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, France (“ORANGE”) fournit à l’utilisateur (l’“Utilisateur”) l’application mobile « Orange Téléphone ».

L’accès et l’utilisation de l’application mobile et des services qu’elle propose sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation (les “CGU”) que l’Utilisateur déclare avoir lues et accepte en utilisant l’application mobile et les services proposés.

L'application mobile «Orange Téléphone» pour iOS est ouverte à toute personne physique disposant d’un terminal compatible et d’une offre de communication mobile, intégrant des services internet mobile, auprès d’un fournisseur de services mobiles et qui souhaite utiliser l’application mobile et les services proposés pour ses propres besoins dans le contexte d’une utilisation personnelle, non commerciale.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf indication contraire, les significations qui leur sont données dans cet article :

Application :
Désigne l'application logicielle mobile appelée «Orange Téléphone» permettant de gérer les appels vocaux sortants et entrants et donnant accès au Service, que l'Utilisateur doit télécharger sur son Appareil.

Fournisseur de Services Mobiles :
Désigne l’opérateur mobile auprès duquel l’Utilisateur a souscrit une offre de communication mobile intégrant des services internet mobile.

Service :
Désigne ensemble l’Application ainsi que les fonctionnalités supplémentaires et les services de tiers qui peuvent selon le cas offrir une meilleure reconnaissance des appels et filtrage, comme décrit dans l’article 4 ci-dessous des CGU.

Service de tiers :
Désigne un service proposé par un tiers, partenaire d’ORANGE, accessible au moyen de l’Application et/ou le service proposé par ORANGE : à savoir par exemple les informations tarifaires fournies par l’AFMM (Association Française du Multimedia Mobile) ou les alertes remontées par la plateforme française 33700 (plateforme de lutte contre les spams vocaux et SMS).

Appareil :
Tout appareil mobile compatible avec l'Application et le Service. L’Appareil devra être connecté à Internet pour que l’Utilisateur puisse bénéficier de l’ensemble du Service.

Utilisateur :
Désigne une personne physique majeure utilisant le Service, pour ses propres besoins, dans le cadre d'une utilisation non commerciale strictement personnelle.

ARTICLE 2 - OBJET

Le but des présentes CGU est de définir les conditions dans lesquelles :

• Le Service est mis à la disposition des Utilisateurs ;
• Les Utilisateurs peuvent utiliser le Service.

ARTICLE 3 - EXIGENCES TECHNIQUES ET CONSOMMATION DE DONNÉES

L'utilisation du Service n'est possible qu'à partir d'un Appareil. Le Service, accessible en téléchargeant l'Application mobile «Orange Téléphone» pour iOS, est ouvert à toute personne qui a un forfait mobile ou prépayé avec un Fournisseur de services mobiles, intégrant des services mobiles internet, et souhaite utiliser le Service pour ses propres besoins dans le contexte d’une utilisation personnelle, non commerciale.

La configuration minimale recommandée par ORANGE pour utiliser le Service est spécifiée sur les magasins d’applications mobiles sur lesquels l’Application est disponible en téléchargement. L'Utilisateur reconnaît et accepte que ces exigences système, qui peuvent être modifiées de temps à autre, sont à sa charge uniquement.

L'utilisation du Service implique la transmission de données à destination et en provenance de l’Appareil de l’Utilisateur, opérations qui peuvent éventuellement faire l'objet de frais par le Fournisseur de Services Mobiles. Il est donc fortement recommandé que l'Utilisateur s'assure que l’offre mobile dont il dispose soit compatible avec l'utilisation du Service. ORANGE ne saurait être tenu pour responsable de la consommation excessive de données en termes d'accès à Internet et des conditions du réseau mobile telles qu'elles ont été stipulées entre l'Utilisateur et son Fournisseur de Services Mobiles. ORANGE recommande que l'Utilisateur choisisse un service mobile qui offre des capacités de transfert suffisantes et suggère que l'Utilisateur demande à son Fournisseur de Services Mobiles comment choisir un forfait approprié, le cas échéant.

En outre il est précisé que les fonctionnalités visées en article 4 ci-dessous des CGU, sont accessibles selon le pays où l’Application est disponible et ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs titulaires d’une carte SIM ORANGE, ou d’une carte SIM d’une société du groupe Orange agissant en tant qu’opérateur de services mobiles, installée dans l’Appareil.

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service «Orange Téléphone» est un service qui permet de détecter les appels indésirables avant de décrocher et d'identifier facilement les numéros inconnus, notamment grâce à des partenaires. Selon le pays où l'Application est disponible, le Service fournit notamment les fonctionnalités suivantes :

• « service Anti Spam » : cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur d’être informé de la nature potentielle (basée sur des signalements utilisateurs) d'un appel entrant ou sortant qui n'est pas enregistré dans le carnet d'adresses de l’Appareil de l'Utilisateur. L’Utilisateur a également la possibilité de donner une qualification à un numéro selon celles proposées au sein de l’Application. Il est expressément précisé qu’ORANGE n’intervient en aucun cas sur la qualification des numéros. Cette information est exclusivement basée sur la reconnaissance du nombre et des informations partagées de signalements des Utilisateurs du Service ainsi que de la plateforme française 33700 (plateforme de lutte contre les spams vocaux et SMS) ou sur la qualification donnée par l’Utilisateur lui-même au numéro concerné.
• « informations tarifaires » : cette fonctionnalité permet aux Utilisateurs d’être informés du prix des appels surtaxés. L’information donnée aux Utilisateurs est basée sur les informations transmises aux opérateurs par les éditeurs de service, l’AFMM (Association Française du Multimedia Mobile) sur le territoire français pour les numéros d’appel français et les autres opérateurs. Ainsi il est rappelé que le Service ne fait que communiquer aux Utilisateurs les informations transmises sur cette base.

Selon la localisation de l’Utilisateur, le Fournisseur de Services Mobiles de l’Utilisateur et le réseau mobile sur lequel l’Utilisateur est accueilli, une ou toutes les fonctionnalités ci-dessus peuvent ne pas être fournies.

ARTICLE 5 - TARIFS

Le Service est fourni gratuitement, mais n'inclut pas les frais de communication mobile et l'accès à Internet lorsque l'Utilisateur utilise le Service. Les coûts de connexion internet dépendent de l’offre mobile internet dont dispose l’Utilisateur.
Lorsque l'Utilisateur est situé hors du territoire dans lequel il dispose de son offre de services mobiles nationaux («itinérance»), il peut être soumis à des frais supplémentaires de la part de son Fournisseur de Services Mobiles pour l'utilisation des données selon l’offre mobile dont bénéficie l’Utilisateur, et la zone géographique dans laquelle il se trouve. Il incombe à l'Utilisateur de s'assurer auprès de son Fournisseur de Services Mobiles qu'il dispose d'une offre permettant l'utilisation des données depuis l'étranger.

ARTICLE 6 - FONCTIONNALITÉ "QUALIFICATION"

Après avoir cherché un numéro, l'utilisateur sera invité à fournir une qualification à ce numéro : «indésirable», «démarchage» ou «approuvé» (ci-après «Qualification»). En donnant une qualification, l’Utilisateur accepte que sa qualification soit utilisée par ORANGE afin d'informer les autres Utilisateurs de la qualification du numéro et soit conservée dans le cas où l'Utilisateur désinstallerait l'Application et cesserait d'utiliser le Service.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L'UTILISATEUR

7.1 Il est demandé à l'Utilisateur de faire preuve de discrétion et de prudence au sujet de la Qualification transmise à ORANGE. L'Utilisateur sera seul responsable de toute Qualification envoyée à ORANGE. ORANGE ne procède en aucun cas à la vérification de la qualification déclarée par l’Utilisateur.

7.2 L'Utilisateur s'engage à informer ORANGE de toute utilisation non autorisée de l’Application ou de tout autre manquement à sa sécurité.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément au but pour lequel il a été défini. Le détournement d'usage est interdit, en particulier l'utilisation commerciale du Service. Il s'agit notamment des cas d'utilisation inappropriée du Service tels que :

• l'utilisation du Service à des fins autres que l'usage personnel (en particulier dans un but commercial) ;
• la vente ou la revente, totale ou partielle, des Qualifications des numéros ;
• la qualification délibérée de numéros légitimes en tant que indésirables afin de les faire marquer comme Spam à d'autres utilisateurs.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit de décompiler, modifier et/ou désassembler l’Application, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, de quelque manière que ce soit et/ou d’accéder ou de tenter d’accéder aux bases de données relatives aux Qualifications ou aux Services de Tiers.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES D'ORANGE

ORANGE met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l’Application, à la maintenance et à la continuité de l'Application et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le Service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à partir de l’Application, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et du Service et sauf dans l’hypothèse d’un cas de force majeure et/ou d’un événement hors du contrôle d’ORANGE et/ou des défaillances d’un Service de Tiers. ORANGE ne saurait être responsable en cas de mauvais fonctionnement d’un Service de Tiers pour lequel ledit tiers sera directement responsable auprès de l’Utilisateur en tant qu’éditeur dudit service.
La responsabilité d'ORANGE envers l'Utilisateur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence d'ORANGE dûment prouvée et uniquement imputable à ORANGE, en particulier en cas de non-respect de ses obligations en vertu des présentes CGU.
ORANGE ne saurait être tenu pour responsable si la qualification d’un numéro est erronée, imprécise, trompeuse, contient des contenus illégaux et/ou viole les droits de tiers.

ARTICLE 9 - MODIFICATION

ORANGE se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition des Utilisateurs de nouvelles fonctionnalités et/ou en modifiant et/ou supprimant certaines fonctionnalités, et de modifier les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de toute modification des présentes CGU. Dans telle hypothèse, si l’Utilisateur souhaite continuer à utiliser le Service, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des nouvelles CGU et à les accepter.

ARTICLE 10 - RÉSILIATION

10.1 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier les présentes CGU à tout moment en désinstallant l’Application de son Appareil.

10.2 Résiliation par Orange
ORANGE est libre de résilier le Service à tout moment. Dans ce cas, ORANGE préviendra dans les meilleurs délais l’Utilisateur avant qu’il ne soit mis fin au Service.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE

Il est expressément convenu que ORANGE et l’Utilisateur pourront communiquer par voie électronique pour les besoins des CGU, à condition que des mesures techniques de sécurité soient prises pour assurer la confidentialité des données échangées.
ORANGE et l’Utilisateur conviennent que l'échange électronique entre elles représente valablement le contenu de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements.

ARTICLE 12 - CESSION

Il est interdit à l'Utilisateur de céder à un tiers les droits ou obligations qu'il détient en vertu des présentes CGU. En cas de violation de cette interdiction, outre le blocage de l'accès, la responsabilité de l'Utilisateur peut être engagée en raison du contenu ou d'autres données affichées en ligne ou envoyées via son Application.

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

Orange ne traite que les données pertinentes et nécessaires à l’objectif poursuivi, à savoir vous permettre de détecter, de bloquer et de signaler les appels indésirables, identifier les numéros inconnus ou encore d’être informé des prix des appels vers les numéros surtaxés.

Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles et de vos droits, cliquez ici https://orange-telephone.com/fr/privacy-protection-ios.

ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Service
ORANGE est et demeure le propriétaire de son Service, de l'Application, du logiciel, des applications logicielles, des graphiques, marques, logos, conceptions, technologies, logiciels, bases de données et contenus mis à la disposition des Utilisateurs.
L'Utilisateur reconnaît qu'il n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur des éléments appartenant à ORANGE. Il est également interdit de les utiliser dans un autre contexte que celui exclusivement prévu dans les présentes CGU.
Toutes les mises à niveau, mises à jour, dérivés, développements, créés ou développés par ORANGE en relation avec le Service sont et resteront la propriété d'ORANGE, et l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, suggestion, idée, rapport, identification ou défaut, les dépenses ou toute autre contribution apportée par l'Utilisateur, ne confère aucun droit, titre ou intérêt sur l'un des éléments ou composants du Service.

14.3 License d'utilisation
Sous réserve des termes et conditions des présentes CGU, ORANGE accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non cessible et limitée sans droits de licence pour reproduire et utiliser l'Application complète et non modifiée sur son Appareil à seule fin d'utiliser le Service.

Cette autorisation n'autorise pas l'Utilisateur à accéder ni à utiliser un code source pour l'Application et/ou les composants logiciels de l'Application.

L'Utilisateur ne doit pas :

• utiliser, copier, modifier ou distribuer l'Application et/ou les composants logiciels de l'Application, sauf autorisation expresse contenue dans les présentes CGU ;
• désassembler, décompiler ou traduire l’Application et/ou les composants logiciels de l’Application, sauf si expressément autorisé par les lois ou règlements en vigueur ;
• sous-licencier ou louer l’Application et/ou les composants logiciels de l'Application.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont considérées comme non valides ou sont déclarées comme telles par la loi ou un règlement ou par suite d'une décision judiciaire prise par une autorité judiciaire compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Les dispositions déclarées nulles et non valables seront alors remplacées par des dispositions qui se rapprocheront le plus étroitement du contenu des dispositions initialement convenues.
ORANGE et l’Utilisateur ne seront pas tenus pour responsables ou considérées comme ayant violé les présentes CGU en cas de retard ou de non-exécution si la cause du retard ou de la non-exécution est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Sauf disposition contraire de la loi applicable, les CGU entre Utilisateurs et ORANGE sont soumises au droit français.
Tout litige ou réclamation en vertu des présentes CGU entre les Utilisateurs et ORANGE, ou violation, résiliation ou invalidité des présentes, sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents.

ARTICLE 16 - CONTACT - RÉCLAMATIONS

Toute réclamation ou litige concernant l’Application ou le Service devra être notifié par e-mail au moyen du menu ‘Aide / Contactez-nous’ de l’Application.
Ce qui précède n’exclut pas le droit de l’Utilisateur de porter sa réclamation à l’égard d’ORANGE devant les tribunaux.

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